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Les organisations patronales actuellement dites représentatives ont été ainsi qualifiées plus par la force de l’habitude que par la réelle mesure de leur audience. C’est pour mettre fin à cette pratique qu’a été lancée la réforme de la représentativité patronale. Trois objectifs sont visés par cette réforme : renforcer la légitimité des organisations en apportant la preuve de leur représentativité ; mesurer le poids de chaque organisation et calculer la part du financement des organisations au titre du fonds de financement du paritarisme.
A compter de 2017 (cf. infra le calendrier), les organisations professionnelles, pour être reconnues représentatives, devront remplir un critère d’audience fixé à 8% des entreprises adhérentes à une organisation professionnelle au niveau concerné (branche, national interprofessionnel ou national multi professionnel).
Les entreprises décomptées doivent :
A ce critère d’audience s’ajoutent les 4 critères également retenus pour les organisations syndicales :
La mesure de la représentativité va être effectuée à trois niveaux :
Il n’y aura donc pas de mesure de la représentativité pour les structures territoriales représentant les grands réseaux patronaux nationaux interprofessionnels (Medef, Cgpme, Upa, etc.). Les organisations professionnelles territoriales (Uimm, Uic, etc.) pourront choisir de candidater au niveau territorial ou national via leur branche professionnelle statutaire.
Attention si vous êtes une organisation professionnelle territoriale ! Cela ne signifie pas que vous ne deviez pas recenser les entreprises adhérentes à votre organisation. En effet, vous devrez faire « remonter » vos adhésions à votre organisation nationale !
Le critère d’audience – pour la première mesure – sera établi sur la base des entreprises adhérentes au 31 décembre 2015, les cotisations devant être payées avant le 31 mars 2016.
Les déclarations de candidatures des organisations professionnelles s’effectueront entre avril et fin 2016 (le calendrier précis sera publié ultérieurement).
Les commissaires aux comptes devront attestés de la liste, du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés concernés avant octobre 2016.
Après instruction des candidatures par le ministère du travail (janvier à mars 2017), les arrêtés de représentativité seront publiés au second semestre 2017.
Vous pourrez prochainement dans Griotte recenser les entreprises adhérentes qui seront prises en compte dans la mesure de la représentativité patronale.
Sur la base des entreprises adhérentes et cotisantes, Griotte permettra notamment :
Rappelons que si le nombre de salariés ne fait pas partie de la mesure d’audience prévue par le décret, la loi prévoit en revanche que pour qu’un accord collectif soit valablement étendu, il ne doit pas avoir fait l’objet d’une opposition de la part d’une ou plusieurs organisations professionnelles représentants plus de 50 % des salariés des entreprises adhérentes. Il est donc important de comptabiliser le nombre de salariés par adhérent.
Attention, à l’heure où ces lignes sont écrites, un amendement gouvernemental au projet de loi sur le dialogue social et l’emploi pourrait amener des modifications dans la mesure de l’audience, en prenant plus en considération le nombre de salariés employés par leurs entreprises adhérentes et non plus uniquement le nombre d’entreprises adhérentes. A suivre …
Les fonctionnalités permettant de mesurer dans Griotte la représentativité sont prévues avec la version à paraître au dernier trimestre 2015.
Pour anticiper et être prêt dans les délais prévus (cf. calendrier), il vous faut bien évidemment continuer de mettre à jour dans Griotte vos adhésions et vos cotisations ! Pensez également aux éléments dont vous allez avoir besoin :
Pour toutes informations et échanges à ce sujet, vous pouvez également contactez Pascal LACOMBE au 04 91 72 71 15 direction@syrah.fr